Quelle est l’origine de ce projet de loi-cadre sur l’ESS ? Est-ce la première fois que ce type de projet se formalise ?

Au départ, un certain nombre d’associations se sont regroupées au sein du Collectif des associations citoyennes à la suite de la circulaire Fillon et de son objectif qui programmait la marchandisation de tous les services. C’est, de mon point de vue, ce Collectif qui, dans ce cadre-là, a émis pour la première fois l’idée d’une loi-cadre sur l’ESS autour de la question de l’utilité sociale et de l’intérêt général. Ce projet de loi s’inspirait de la loi d’Economie Sociale promulguée à Tolède en Espagne en avril 2010.

Le MES et le CNCRES ont suivi tout de suite et, dans la foulée des Etats généraux, le 17 juin au palais Brongniart, il y eu une communication commune MES-CNCRES qui posait la nécessité de cette loi-cadre comme revendication. Cette idée a été portée au Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et a été reprise par Roselyne Bachelot.

A l’époque du secrétariat à l’économie solidaire de Guy Hascoët, il y a eu des essais mais rien de bien concluant faute de parvenir à un consensus entre les acteurs.

Quel est le rôle du Conseil Supérieur de l’ESS dans l’élaboration de cette loi-cadre ?

Le Conseil Supérieur de l’ESS est un conseil consultatif, c’est-à-dire un lieu où les acteurs, l’administration et les élus se rencontrent et font des propositions. Cette instance était en sommeil et a été réanimée à la suite du rapport Vercamer. Ce rapport, commandé par François Fillon à Francis Vercamer, député-maire du Nord, devait étudier les freins au développement de l’ESS. Le 28 avril 2010, à l’issue de sa mission parlementaire, Francis Vercamer a fait une cinquantaine de propositions dont la réanimation du CSESS ainsi que la constitution d’un label de l’ESS. A la suite de ce rapport, des groupes de travail ont été constitués au Conseil Supérieur de l’ESS.

En tant que représentant du MES, je participe au groupe de travail « label » présidé par Claude Alphandéry. Dès la deuxième réunion, ce groupe a décidé qu’il ne voulait pas d’un label mais d’un référentiel. Notre priorité a été de définir le périmètre de l’ESS, dans le cadre de ce référentiel, et de passer ainsi d’une entrée par les statuts à une démarche d’amélioration continue basée sur la preuve des pratiques annoncées.

Le groupe de travail a défini quatre axes incontournables pour pouvoir se réclamer de l’ESS :

• l’utilité sociale, sociétale, environnementale
• la gouvernance démocratique
• la lucrativité limitée
• l’ancrage territorial

Lors de la dernière réunion du 08 décembre 2011, nous avons fait valider par la Ministre et par l’ensemble des acteurs du CSESS ce référentiel. Nous en sommes là aujourd’hui et les travaux se poursuivent notamment sur les critères et indicateurs des différents axes.

A quoi sert une loi-cadre sur l’ESS ?

L’économie libérale a montré ses limites. Il y a aujourd’hui une vraie urgence à changer de paradigme et à mettre en place une économie au service de l’homme mais les conditions ne sont pas réunies.
Nous manquons de dispositifs législatifs et réglementaires pour faire levier au développement de l’ESS et nous avons besoin d’une action de longue durée et d’un cadre différent avec un engagement politique de développement.

Qui participe à ce Conseil Supérieur de l’ESS ?

Tous les acteurs de l’économie sociale et de l’économie solidaire sont présents et nourrissent l’administration de propositions.

En tant que représentant du MES - Mouvement pour l’Economie Solidaire - quelle vision de l’ESS voulez-vous transmettre ?

Une économie du sens, qui répond à des besoins non satisfaits, qui donne la primauté à la personne sur le profit et préserve la planète pour les générations futures : cela ne se décrète pas, cela ne se garantit pas par des statuts gravés dans le marbre mais par des preuves sur les engagements qui ont été annoncés et sur une amélioration continue. Pour nous, l’ESS repose d’abord sur une démarche volontaire et d’amélioration continue.

Nous avons en outre le souci constant de travailler dans une démarche de consensus et de compromis qui permet l’adhésion de tous aux propositions qui émanent du groupe de travail.

Par rapport au référentiel, nous avons notamment oeuvré afin que les quatre axes soient obligatoires. Notre rôle a été déterminant car nous n’avons pas voulu de critères optionnels. Le compromis s’est fait sur les quatre critères obligatoires avec une possibilité de critères et d’indicateurs différents sur chacun des axes selon notamment les différents secteurs d’activité.

Le fait qu’il y ait quatre critères incontournables permet, à notre sens, de nous garantir du social business. Aucune des entreprises aujourd’hui qui se réclament de la RSE ne répond, à ma connaissance, à ces quatre critères.. Pour nous, l’ESS se distingue de la RSE, de l’ISO 26000 (norme Afnor sur la responsabilité sociale des entreprises) ou du social business.

Quelles sont les prochaines étapes, quels délais pour le vote de cette loi ?

Il y avait le projet d’inscrire ce projet dans la législature actuelle. Francis Vercamer avait évoqué la possibilité d’une fenêtre parlementaire le 16 janvier. Mais beaucoup de personnes ont freiné pour éviter que la loi ne passe pendant l’actuelle législature. Elles veulent prendre le temps... en espérant sans doute obtenir davantage après les législatives. La DGCS qui suit le CSES, c’est-à-dire la partie administrative qui suit nos travaux, nous a indiqué qu’elle nous ferait circuler pour la fin du mois du janvier des projets d’articles. Nous en sommes donc dans l’élaboration et la préparation du travail législatif avant que le Parlement se saisisse ou soit saisi de la loi. Le CSES fait des propositions mais ce sont les parlementaires qui décident.

Qu’est-ce qui vous motive le plus dans ce travail autour de la loi-cadre ?

Aujourd’hui, indépendamment des échéances électorales, il y a vraiment un accord de tous les acteurs de l’ESS sur la démarche. C’est assez historique. L’idée du référentiel, c’est un vrai changement. Mais le chantier n’est pas terminé : il faut poursuivre sur les critères et les indicateurs, sur l’évaluation et l’amélioration continue mais aussi sur les contre-parties qui pourront faire levier pour le développement de l’ESS.

Mon objectif est de faire connaître et reconnaître l’ESS. Lorsque les gens parlent d’ESS, beaucoup ne savent pas vraiment de quoi il s’agit. Si demain on a un référentiel avec des entreprises qui se réclament de l’ESS et qui s’engagent dans une démarche d’amélioration continue, on aura changé la donne sur la vision qu’a le grand public de l’ESS.

La démarche du gouvernement n’est-elle pas paradoxale ?

En effet, taxer les mutuelles, marchandiser tous les services, ne pas avancer sur l’utilité sociale au niveau national par rapport aux directives européennes, ne pas inciter les collectivités à délibérer sur des périmètres et vouloir cette loi-cadre, ça va un peu à contre courant ! Cependant, le député Vercamer a fait un bon travail. Parfois, les blocages ne sont pas forcement où on le croit et viennent tout autant de Bercy que de certaines banques ou coopératives agro-alimentaires qui sont cachées derrière leur statuts et ont oublié ce pour quoi elles avaient été mis en place au départ par leurs fondateurs.

Je pense qu’on peut avancer sur l’ESS avec la droite et la gauche. On n’a pas forcément plus de garanties avec le PS qu’avec la droite dans ce domaine. Le PS est en train de changer de discours et se saisit un peu plus du sujet, y compris dans des fédérations historiques comme le Pas de Calais. Acceptons-en l’augure. Par ailleurs, le MES a souligné, quand nous avons rencontré Eva Joly, qu’il n’y avait que dix lignes (sur cent pages) consacrées à l’ESS dans le programme d’Europe Ecologie-Les Verts. Pendant longtemps, les Verts ont été les fers de lance du développement de l’ESS. Aujourd’hui, je me demande s’ils sont encore porteurs de cette économie.

L’ESS dépasse aujourd’hui les clivages politiques car c’est une économie qui répond réellement aux besoins des gens. Pour autant, faute de volonté politique, elle manque encore d’un cadre et d’outils qui pourraient contribuer à son développement et lui permettre de changer d’échelle. Un bulletin de vote peut y contribuer. Mais elle manque aussi de mobilisation citoyenne pour construire une alternative au modèle dominant. Un bulletin de vote ne suffira pas.

Propos recueillis par Sandra Blondel