L’IPSE et ESS France se sont saisis de la consultation publique de la Commission européenne sur le renforcement du Socle Européen des Droits Sociaux à travers la création et l’animation d’une coalition d’acteurs de la protection sociale solidaire dénommée

ACT4 SOCIAL EU

Pour que l’Europe sociale devienne enfin une réalité concrète,

Parce que la protection sociale doit désormais être entendue dans une large acception,

ACT 4 SOCIAL EU se mobilise pour la pleine reconnaissance de l’ensemble de ses acteurs, pour l’ouverture de la gouvernance sociale de l’UE, et enfin pour l’instauration d’un social deal ambitieux au lendemain d’une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Rassemblant une grande diversité d’acteurs de l’économie sociale unis par des objectifs de solidarité et d’une lucrativité limitée au service de l’intérêt général, ACT 4 SOCIAL EU s’engage durablement pour porter, au cœur des institutions européennes, la voix des acteurs de l’ESS œuvrant en faveur de la protection sociale solidaire. En d’autres mots la Coalition des entreprises de l’ESS interpelle la Commission européenne dans le cadre de sa consultation sur le socle des droits sociaux et se mobilise pour lancer l’Acte 4 de l’Europe sociale !

Actes 1, 2, 3 et à présent Acte 4…de quoi parle-t-on dans l’histoire sociale de l’Europe ?

Du traité de Rome à nos jours, ce n’est que très progressivement que la politique sociale est devenue une composante à part entière du projet européen. D’abord pensé comme un dérivé automatique de l’intégration et de la croissance économiques sensée l’accompagner, la question sociale devient préoccupante avec la fin des 30 Glorieuses et de l’essor économique qui les accompagne.

Après trois actes qui ont porté les bases de l’acquis social européen à travers l’histoire de sa construction, il est temps d’aller plus loin pour une solidarité concrète et effective.

ACTE 1 – De la CECA à la fin des 30 Glorieuses : La paix en Europe passe par la coopération économique, l’Europe sociale passe par le plein-emploi

Si dès 1951 la CECA prévoit un volet social, il s’agit avant tout de garantir aux Etats membres que les instruments sociaux n’obèrent pas une coopération économique durable par des moyens concurrentiels détournés.
Si la création du Fonds social européen en 1957 garantit de nouvelles protections à certains travailleurs, il s’agit aussi de soutenir des secteurs économiques stratégiques fragilisés.
Si la période est marquée par le développement de systèmes de protection sociale nationaux à défaut d’une politique sociale commune, comme par des avancées sociales notables (coordination des systèmes de sécurité sociale européens, possibilité pour chaque travailleur européen d’avoir accès à une protection sociale de qualité dans n’importe quel pays de la CEE où il se trouve …) ces dernières sont prioritairement orientées sur la libre circulation des travailleurs.
Ces quelques avancées sur le plan social prennent un coup d’arrêt avec la fin des 30 Glorieuses marquée par une crise majeure de l’Etat-Providence.

Dates clefs

1957 : Création du Fonds social européen (FSE), instrument de soutien à l’emploi et la cohésion économique et sociale.
1971 : Règlement sur la coordination des systèmes européens de sécurité sociale
1975 : Directive européenne visant à promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

ACTE 2 – De Delors à Junker : Des ambitions réelles…qui viennent buter sur la réalité

Les années Delors sont pour certains considérées comme l’Age d’or de l’Europe sociale (dialogue social, volonté de promouvoir un socle minimal de droits sociaux à l’échelle communautaire…). La réalité apparaît néanmoins plus nuancée. En effet :

Si l’instauration d’un dialogue social tripartite et la volonté de promouvoir un socle minimal de droits sociaux à l’échelle Communautaire sont des marqueurs importants, la dimension non contraignante sur le plan juridique atténue leur portée.
Si l’Acte Unique en 1986 modifie la règle de l’unanimité au profit de la majorité qualifiée dans les votes du Conseil européen, les questions relatives à la protection sociale des travailleurs ou encore à la représentation collective en sont exclues et le Traité de Maastricht consacre officiellement le principe de subsidiarité au niveau Communautaire, compromettant durablement toute harmonisation par le haut des normes sociales dans l’UE.
Si les Traités des années 2000 (Traités d’Amsterdam, Nice, Lisbonne) réaffirment les objectifs sociaux de l’Union, les gouvernements en place dans les Etats membres constituent un frein notable à leur concrétisation et dans la période, de vives critiques émergent sur les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de dumping social.

Dates clefs

1985 : Accords de Val-Duchesse (Belgique), première ébauche pour l’instauration d’un dialogue social tripartie dans l’UE. Depuis cette date, le dialogue social européen est à l’origine de 200 accords-cadres.
1989 : Adoption de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux
1993 : Annexé au traité de Maastricht, le protocole social autorise le Conseil de l’UE à édicter des normes minimales en matière d’égalité hommes-femmes, de santé au travail, d’intégration des personnes exclues du marché du travail

ACTE 3 – Proclamation du socle européen des droit sociaux : une embellie pour l’Europe sociale ?

L’entrée en fonction de la Commission Junker (2014) introduit une nouvelle donne en matière sociale. La Commission Junker entend en effet vouloir rendre à l’Europe son « Triple A social » au sortir d’une crise financière qui aura occasionné une hausse significative des inégalités en Europe. Fin 2016, la Commission enclenche des négociations triparties (Etats membres, Commission, Partenaires sociaux) en vue d’élaborer un cadre minimal de droits sociaux dans l’UE. Proclamé au sommet social de Göteborg en 2017, le Socle européen des droits sociaux comprend 20 principes s’articulant autour de trois piliers : Egalité des chances et accès au marché du travail ; Conditions de travail équitables ; Protection et inclusion sociales.

Bien que juridiquement non-contraignant, l’adoption du Socle est à l’origine d’une dynamique positive en matière de droits sociaux dans l’Union : révision de la directive sur le travail détaché (2018), directive sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle (2019).
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ACTE 4 – MAINTENANT : AGISSONS POUR l’APPROFONDISSEMENT DE l’EUROPE SOCIALE, POUR UNE EUROPE DE L’INVESTISSEMENT SOCIAL SOLIDAIRE !

Ce pas essentiel que constitue le Socle européen des droits sociaux doit aujourd’hui se renforcer dans un contexte de crise sans précédent. Il faut aller plus loin !

Parce que le développement durable ne peut pas se faire sans vraies ambitions en matière sociale, il est urgent de construire aux côtés du Green Deal, un Social Deal ferme, ambitieux et faisant de l’Europe un modèle et un ambassadeur en matière de droits sociaux
Parce qu’il ne saurait y avoir de gouvernance démocratique de l’Union européenne sans la voix de ses citoyens, il est urgent d’agir en faveur d’une gouvernance plus ouverte en accordant une place renforcée et transparente pour le dialogue social et civil
Parce qu’elles contribuent massivement à la concrétisation de l’Europe sociale, il est urgent de reconnaitre les entreprises de l’ESS, regroupées au sein de Social Economy Europe comme contributrices majeures de l’Europe sociale et de l’intérêt général
Parce que les entreprises de l’ESS sont un acteur majeur de l’Europe sociale, il est aujourd’hui urgent de les associer à un développement responsable et durable des filières d’activités qui concrétisent le Socle européen des droits sociaux

C’est ce à quoi, nous, acteurs de la Coalition « ACT 4 SOCIAL EU », regroupant les entreprises de l’ESS œuvrant en matière de protection sociale solidaire, sommes déterminés à agir dans les mois et les années qui viennent.

Nos propositions sont fortes, notre volonté aussi.

Les membres de la coalition « ACT 4 SOCIAL EU »

ESS France et l’IPSE ont rassemblé leurs membres et leurs partenaires dans une initiative ouverte au sein de l’ESS. Ainsi, fédérations, institutions de prévoyance, mutuelles, fondations, coopératives, s’engagent ensemble en faveur d’un « Social Deal » européen et d’une gouvernance plus ouverte.

Suivez la coalition ACT 4 SOCIAL EU sur le site d’ESS France et sur @Act4socialEU